Les présentes CGAU encadrent juridiquement l’utilisation des services de COURTISH – GAME
OF WORKS. Les CGAU encadrent notamment l’utilisation du logiciel en ligne nommé
« Courtish », indépendamment des noms de domaines, des plateformes et des supports matériels
utilisés pour son utilisation.
Constituant le contrat entre COURTISH – GAME OF WORKS et l’Utilisateur, l’accès au logiciel
doit être précédé de l’acceptation de ces CGAU. L’accès à « Courtish » signifie l’acceptation des
présentes CGAU.
Article 1 : Définitions
CLIENT : désigne l’entité légale qui souscrit l’Abonnement (tel que défini ci-après) réservé aux
professionnels, proposé par COURTISH – GAME OF WORKS, dans les conditions définies à
l’Offre et aux CGAU. Pour les besoins des CGAU, le Client s’entend d’une entité professionnelle,
identifié par son numéro d’immatriculation à l’ORIAS.
Le Client qui désire souscrire aux Services devra passer commande auprès de COURTISH – GAME
OF WORKS, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après.
Le Client est le seul co-contractant de COURTISH – GAME OF WORKS, à l’exclusion de tout
autre Utilisateur.
En ce sens, le Client s’engage et se porte fort de l’acceptation, par ses Utilisateurs, avant tout accès
à « Courtish », des conditions générales d’utilisation de celle-ci. En tout état de cause, les
Utilisateurs, qui doivent impérativement être salariés et/ou gestionnaires dûment mandatés du
Client, ne peuvent accéder et/ou utiliser « Courtish » et/ou les Services, que pour les besoins du
Client duquel ils relèvent juridiquement, ce incluant, pour les mandataires de courtiers, les actes de
commercialisation pour le compte et sous la responsabilité de leur mandant, suivant acceptation
d’une Offre par ledit Client, conformément aux droits et obligations prévues aux CGAU.
Toute autre application ou usage est expressément interdit.
INSTANCE : Désigne l’installation de « Courtish », mise en place par COURTISH – GAME OF
WORKS à destination d’un client. Une instance ne peut correspondre qu’à un seul Client.
UTILISATEURS : désignent le Client, ses salariés et/ou gestionnaires dûment mandatés, ainsi que
la clientèle propre du Client dont les données personnelles sont collectées et traitées, sous la stricte
condition et respect de l’engagement de porte- fort du Client quant à leur acceptation, avant tout
accès, des conditions générales d’utilisation de « Courtish », après leur avoir permis d’en prendre
valablement connaissance.
Le Client est le seul garant de l’acceptation des conditions générales d’utilisation de « Courtish »,
par chaque Utilisateur, avant toute exploitation de « Courtish » et/ou utilisation des Services.
SERVICES : désignent les services et outils payants de développement spécifiques
complémentaires à « Courtish », proposés par COURTISH – GAME OF WORKS et, que peut, sans
toutefois l’y contraindre, solliciter le Client.
DONNÉES : désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute
information, question, suggestion, remarque, listings, protocoles, études, fiches profils, images,
vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, essais, documents, résultats, etc., de
COURTISH – GAME OF WORKS, ainsi que toute information mise en ligne sur « Courtish » par
COURTISH – GAME OF WORKS, à l’exception des données des Utilisateurs.
OFFRE : désigne la proposition commerciale de COURTISH – GAME OF WORKS au Client
relativement à la licence non-exclusive sur « Courtish », établie par tous moyens et notamment, via
l’interface de « Courtish » ou par devis. Les CGAU en vigueur sont attachées à toute Offre, pour
acceptation du Client.
LICENCE : désigne l’accord de licence d’exploitation non exclusive de l’instance « Courtish »,
suivant acceptation de l’Offre et des CGAU par le Client.
Article 2 : Mentions légales
2.1. L’édition de « Courtish » est assurée par COURTISH – GAME OF WORKS dont le siège
social est situé 1 rue de Bruneval – 76610 Le Havre – France Métropolitaine et possédant le numéro
SIRET 898 795 471 00017.
2.2. L’hébergeur de « Courtish » est la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de
Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 3 : Absence d’intermédiation
3.1. COURTISH – GAME OF WORKS n’assure aucune intermédiation, ni ne saurait être
responsable, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, de toute interaction ou
transaction réalisée entre Utilisateurs, via ou en dehors de « Courtish ». COURTISH – GAME OF
WORKS s’engage en conséquence à ne pas entrer en contact avec l’un quelconque des clients
finaux du Client, sauf autrement convenu avec ce dernier.
3.2. Aucune disposition des CGAU, ni un quelconque autre accord, ne saurait réputer placer
COURTISH – GAME OF WORKS et l’un quelconque des Utilisateurs, quel que soit leur statut,
dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit
ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de
préposés ou assimilé. Ni COURTISH – GAME OF WORKS, ni aucun Utilisateur n’aura le droit ou
l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge
de l’un(e) ou de l’autre.
Article 4 : Accès au logiciel « Courtish » et les Services liés
4.1. L’acceptation des CGAU par le Client est requise, afin d’accéder aux fonctionnalités de
« Courtish » incluses dans l’Offre.
De même, seule la commande en Services auprès de COURTISH – GAME OF WORKS, dans les
conditions de l’article 6 ci-après, permet au Client, d’en bénéficier.
4.2. Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution de la Licence, à désigner une personne
compétente de son entreprise qui sera l'interlocuteur de COURTISH – GAME OF WORKS.
4.3. Dans le cadre de l’établissement de l’Offre, COURTISH – GAME OF WORKS, est en droit de
demander au Client de lui fournir par tous moyens, ses informations personnelles (dont, mais sans
s’y limiter, dénomination sociale, numéro d’identification SIRET, forme sociale, capital, siège
social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait Kbis de moins de
trois 3 mois, attestation ORIAS en vigueur justifiant de son statut de courtier en assurance, identité
et adresse du représentant légal, courriel, coordonnées téléphoniques, données techniques,
économiques, financières, comptables, de marché, etc.).
Si celles-ci ne s’avèrent pas satisfaisantes et/ou suffisantes pour COURTISH – GAME OF
WORKS, après avoir demandé toutes explications utiles ou éléments complémentaires au Client
et/ou l’un quelconque de ses Utilisateurs, COURTISH – GAME OF WORKS se réserve le droit de
ne pas valider la création d’une instance permettant l’accès à « Courtish ».
La durée des Offres est de trente (30) jours à compter de son émission. Suivant acceptation de
l’Offre et des CGAU, les Utilisateurs accéderont aux fonctionnalités de « Courtish » et/ou aux
Services, via le compte du Client, au moyen d’identifiants (son mail) et mots de passe que ledit
Client aura choisis. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et
ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. Le mot de passe est paramétrable
sur l’espace personnel du Client. Chaque Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte,
l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur. Tout Utilisateur déclare et garantit à ce titre
que :
toute information fournie, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre de la procédure
d’inscription et de création de compte, est complète, exacte et précise ; qu’il notifiera à COURTISH
– GAME OF WORKS, toute mise à jour de ses informations, de manière à ce que celles-ci soient
toujours complètes, authentiques et exactes.
COURTISH – GAME OF WORKS sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer
tout compte, suivant demande d’explications à l’Utilisateur concerné, en cas d’éléments de réponse
insuffisants, inexacts et/ou incomplets, comme en cas d’absence de réponse.
Plus encore, COURTISH – GAME OF WORKS se réserve le droit de demander à tout moment à
tout Utilisateur, pendant la durée de la Licence et une période de dix (10) ans à compter de sa
terminaison, pour quelle que cause et à quelle que date que ce soit, de répondre et/ou de produire
tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Tout
Utilisateur s’engage à communiquer à COURTISH – GAME OF WORKS, sur première demande,
les éléments sollicités dans ce cadre.
4.4. Le Client n’est pas autorisé à créer plusieurs instances par entité juridique (au sens donné dans
la définition du Client à l’article 1 ci-avant) sur « Courtish ». Les Utilisateurs sont seuls
responsables de l’utilisation de leur instance et des comptes qui y sont liés. Tout Utilisateur devra,
sans délai, informer COURTISH – GAME OF WORKS en cas de suspicion ou d’utilisation non
autorisée de l’instance ou d’accès frauduleux aux identifiants et/ou mots de passe attachés à celui-
ci.
4.5. Dans le cas où le Client souhaiterait que COURTISH – GAME OF WORKS assure le support
ou la formation à l’utilisation auprès d’Utilisateurs, COURTISH – GAME OF WORKS transmettra
au Client une Offre dédiée.
4.6. Il est possible que COURTISH – GAME OF WORKS ait notamment besoin de corriger
d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute
maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie
des Utilisateurs, pendant une certaine durée, l’interface de « Courtish » et/ou les Services et/ou tout
ou partie de leurs fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit,
engager la responsabilité de COURTISH – GAME OF WORKS ou donner droit à indemnisation.
COURTISH – GAME OF WORKS doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre
l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. COURTISH – GAME OF WORKS
fera ses meilleurs efforts pour que « Courtish » et/ou les Services soient disponibles à nouveau,
dans les meilleurs délais, aucune indemnité ne pouvant être exigible à ce titre.
COURTISH – GAME OF WORKS est tenue par une obligation de moyens à ce titre.
COURTISH – GAME OF WORKS pourra enfin dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou
supprimer « Courtish » et/ou tout ou partie des Services, sous réserve d’en informer préalablement
le Client, à charge pour ce dernier de reporter l’information auprès des Utilisateurs.
4.7. Compte tenu de l’absence d’exclusivité attachée à la Licence, COURTISH – GAME OF
WORKS est libre de proposer « Courtish » à tout tiers mais également de poursuivre son
exploitation directe de « Courtish », par tous moyens qu’il lui plaira.
4.8. Le Client reconnaît avoir reçu de la part de COURTISH – GAME OF WORKS les informations
nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins de « Courtish », et de prendre
toutes mesures et précautions utiles pour son utilisation.
Article 5 : Abonnement
L’Offre est valable pour le contenu qui y est décrit uniquement, au jour de la souscription.
5.1. Abonnements
L’exécution de la Licence donnera lieu à abonnement payant, conformément aux termes de l’Offre
(l’« Abonnement »), sauf dénonciation de la Licence, dans les conditions ci-après prévues. Toute
dénonciation non conforme rendra exigible le montant d’Abonnement convenu dans l’Offre, dès le
lendemain de la période mensuelle considérée, le Client reconnaissant et s’engageant dans cette
hypothèse à régler à COURTISH – GAME OF WORKS le paiement intégral de l’Abonnement
correspondant, sauf autre accord de COURTISH – GAME OF WORKS.
Les Abonnements sont fermes et engagent le Client, qui s’engage à les régler dans leur intégralité.
Tout Abonnement initié est pleinement dû. Les Abonnements sont incessibles et personnels au
Client, sauf accord préalable et écrit de COURTISH – GAME OF WORKS.
La durée d’engagement des Abonnements est mensuel ou annuel suivant l’offre retenue sauf accord
spécifique dans le devis et prend effet à date de conclusion de la Licence. Les Abonnements se
reconduisent par tacite reconduction, par période successive de même durée que la durée
d’Abonnement en cours, sauf dénonciation dans les conditions ci-après fixées. Chaque Abonnement
se renouvellera ainsi tacitement par échéance mensuelle ou annuelle, sauf dénonciation préalable
par tous moyens écrits avec accusé de réception dans le mois / dans les deux (2) mois du terme de
l’échéance en cours.
Toute notification passée le délai de prévenance, hors motif légitime, ne pourra valoir dénonciation
régulière de l’Abonnement, lequel sera alors reconduit tacitement pour une nouvelle période
identique d’Abonnement.
L’Abonnement est réglé par le Client lors de la souscription, puis est prélevé à chaque date de
renouvellement, sur le moyen de paiement spécifié dans le compte de l’Utilisateur, à défaut de
dénonciation du Client dans les conditions susvisées.
Les moyens de paiement autorisés sont le prélèvement automatique ou le virement bancaire sur le
compte de COURTISH – GAME OF WORKS dont les références bancaires ont été jointe au Client
lors de la signature du contrat.
Le coût des Abonnements dus par le Client, ce incluant le détail de la tarification associée, est
calculé selon la méthode indiquée dans l’Offre.
Toutes sommes dues au titre des Abonnements sont payables par prélèvement automatique SEPA ou
par prélèvement CB, lors de la souscription, puis à chaque date de renouvellement de l’Abonnement
/ à réception de la facture de COURTISH – GAME OF WORKS. Le Client donne à COURTISH –
GAME OF WORKS de façon permanente l’autorisation de faire prélever sur son compte bancaire
ou sa CB les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Pour mettre
en place un tel prélèvement automatique, le Client saisit l’ordre de prélèvement automatique
correspondant, accompagné de son relevé d’identité bancaire (RIB) ou des informations de sa Carte
Bleue lors de la signature de son contrat. L’ordre donné peut être annulé par le Client, sans
motivation de sa décision, en adressant deux courriers par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception :
– Une lettre à sa banque ;
– Une lettre à COURTISH – GAME OF WORKS.
Le Client reçoit une facture consécutivement à son paiement. Le Client peut également retrouver
l’ensemble de ses factures sur son espace personnel en ligne sur « Courtish ».
Les prix des Abonnements pourront être modifiés, sous réserve que COURTISH – GAME OF
WORKS en informe, par tous moyens, le Client au moins trente (30) jours à l’avance. Les
modifications entreprises n’affecteront pas la Licence en cours d’exécution et/ou conclue et/ou
renouvelée avant la date d’effet considérée. Elles prendront effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la notification de COURTISH – GAME OF WORKS.
En cas de désaccord du Client quant à la nouvelle tarification de COURTISH – GAME OF
WORKS, il lui appartient de dénoncer la Licence préalablement à son terme, dans les conditions
fixées à ladite Licence.
Les Abonnements suivent la durée de la Licence. A l’issue de la période ferme d’engagement
contractuelle et sauf volonté contraire du Client, transmise par tous moyens écrits avec accusé de
réception à COURTISH – GAME OF WORKS conformément à la Licence, l’Abonnement se
renouvellera automatiquement par périodes successives correspondant à la durée de reconduction de
ladite Licence.
En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement de sommes versées à
COURTISH – GAME OF WORKS, à quelque titre que ce soit, celles-ci demeurant définitivement
acquises à cette-dernière.
A défaut de la bonne réception du paiement relatif à l’une quelconque des échéances susvisées,
COURTISH – GAME OF WORKS pourra, suivant une mise en demeure demeurée infructueuse au
terme d’un délai de dix (10) jours à compter de sa notification au Client (et sans préjudice de toute
autre action, notamment en recouvrement des sommes demeurant dues au titre des Abonnements
souscrits) :
– supprimer ou bloquer l’instance du Client et les comptes-Utilisateurs qui lui sont rattachés, et
donc, tout accès à « Courtish » et/ou des Services ; et/ou
– appliquer de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale
Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement
n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit
nécessaire. Le Client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, COURTISH –
GAME OF WORKS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L.
441-6 alinéa 12 du Code de commerce) ; et/ou
– résilier l’Abonnement en cours.
En tout état de cause, le Client demeure à ce titre seul responsable envers les Utilisateurs de
l’ensemble des conséquences de sa défaillance, sans indemnisation aucune possible.
5.2. Pour toute question relative à l’Abonnement, le Client est invité à joindre COURTISH –
GAME OF WORKS à l’adresse gestionnaire@courtish.fr.
Article 6 : Services
L’Offre de Service (développements spécifiques) est valable pour le contenu qui y est décrit au jour
de la commande. Toute modification et/ou évolution des développements spécifiques considérés
devra faire l’objet d’une nouvelle commande, selon devis séparé.
6.1. Le Client qui désire bénéficier de Services est invité à joindre COURTISH – GAME OF
WORKS à l’adresse gestionnaire@courtish.fr. Les Services pourront être modifiés par COURTISH
– GAME OF WORKS, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.1 ci-avant
s’agissant des Abonnements.
6.2. Les prix des Services seront payables conformément aux termes des Offres dédiées.
6.3. Les Services commandés constituent des engagements fermes et définitifs. Tout Service
commandé et/ou initié est dû dans son intégralité. Le Client qui souscrit à des Services s’engage en
conséquence à les régler entièrement.
Article 7 : Fonctionnement de « Courtish » et des Services
Le logiciel « Courtish » et les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des possibilités
techniques. en conséquence, tout utilisateur reconnaît que :
COURTISH – GAME OF WORKS ne garantit pas que « Courtish » et/ou les Services
fonctionneront sans interruption, ni erreur de fonctionnement, COURTISH – GAME OF WORKS
étant liée par une obligation de moyens a ce titre,
COURTISH – GAME OF WORKS n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus
échanges et mis en ligne et ne peut être tenue pour responsable a ce titre,
COURTISH – GAME OF WORKS n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation de « Courtish » et/ou
des Services ; en conséquence de quoi, COURTISH – GAME OF WORKS ne pourra en aucun cas
être tenue pour responsable de la suppression de données ou de tout autre résultat obtenu par
l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services,
COURTISH – GAME OF WORKS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute
perte de données ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus stockes et
divulgues par l’intermédiaire de « Courtish »,
COURTISH – GAME OF WORKS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages
quels qu'ils soient, directs ou indirects, corporels ou incorporels, découlant de l’utilisation des
Services par les utilisateurs via « Courtish ».
Plus généralement, COURTISH – GAME OF WORKS ne peut garantir l’utilisateur contre les
risques inhérents a l’utilisation de « Courtish » comme des Services.
COURTISH – GAME OF WORKS est seule décisionnaire en matière de développement de
« Courtish ». dans ce cadre, COURTISH – GAME OF WORKS est seule fondée à apporter des
modifications à « Courtish », ajouter de nouvelles fonctionnalités, retirer des fonctionnalités
existantes sans toutefois en altérer la finalité, ou encore changer l’ergonomie de « Courtish ».
Article 8 : Engagements des utilisateurs
L’exploitation de « Courtish » comme des Services est conditionnée à l’acceptation des CGAU. Le
Client se porte fort de l’acceptation des conditions générales d’utilisation de « Courtish » par tout
autre Utilisateur. Tout Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui en résultent,
pendant toute la durée de validité de la Licence, sauf autre durée prévue aux CGAU.
Tout Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de « Courtish » et, le cas échéant, des
Services.
L’Utilisateur s’interdit de dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de « Courtish », et
notamment, sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant
des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les
transférant de façon séparée,
L’Utilisateur s’interdit de reconstituer la logique de « Courtish », de la décompiler ou de la
désassembler.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services, de se livrer
à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et
réglementaires de la République Française et/ou de toutes autres lois locales, nationales ou
internationales ou autres réglementations et/ou qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits
d’un tiers.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser « Courtish » et/ou les Services à d’autres fins qu’un usage normal,
étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute
utilisation et activité jugées disproportionnées. En particulier, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser
« Courtish » d’une quelconque façon qui pourrait porter atteinte à la stabilité et/ou au bon
fonctionnement du logiciel.
La responsabilité de COURTISH – GAME OF WORKS est exclue en cas d’intégration, par les
utilisateurs, directement comme indirectement, de systèmes, applications, outils ou logiciels ad-hoc
à « Courtish » non prescrits ou validés par COURTISH – GAME OF WORKS. Les utilisateurs en
sont seuls responsables, ce incluant toutes conséquences liées sur la défaillance, le mauvais et/ou le
non-fonctionnement de « Courtish », toute maintenance de COURTISH – GAME OF WORKS
étant expressément exclue. Les utilisateurs s’engagent en tout état de cause à disposer des droits
réguliers d’intégration de tout système, application, outil ou logiciel ad hoc à « Courtish » et
d’utilisation. Le Client reconnaît sans réserve que COURTISH – GAME OF WORKS ne saurait
assumer aucune responsabilité à ce titre.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1. Le Client s'engage à ne pas divulguer l’objet de la Licence et/ou l’un quelconque de ses termes,
ni tous autres éléments et informations obtenus, directement comme indirectement, au cours ou
dans le cadre de l’exécution de la Licence (ci-après désignées par les « Informations ») et à ne pas
utiliser tout ou partie de ces Informations à des fins autres que la seule exécution de la Licence. Les
Informations restent la propriété entière et exclusive de COURTISH – GAME OF WORKS ou du
tiers à qui elles appartiennent, dans le cas où COURTISH – GAME OF WORKS ne détient qu’un
droit d’exploitation.
9,2. Tout Utilisateur s’engage à :
a) conserver strictement confidentielles les Informations ;
b) ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement, les Informations ;
c) ne transmettre que les Informations strictement nécessaires et uniquement aux Utilisateurs, tenus
préalablement, par écrit, par les mêmes obligations de confidentialité et de non-usage que celles
contenues à la Licence ;
d) ce que les Informations ne soient pas utilisées pour d’autres usages que l’objet de la Licence,
notamment à des fins d’exploitation directe ou indirecte ;
e) assumer la responsabilité envers COURTISH – GAME OF WORKS de tout manquement à la
Licence par l'un des Utilisateurs, le Client agissant solidairement à ce titre envers COURTISH –
GAME OF WORKS ;
f) notifier immédiatement à COURTISH – GAME OF WORKS tout détournement, utilisation non
autorisée ou divulgation d'Informations dont il aurait connaissance, la notification précisant les
circonstances de cet incident ;
g) à première demande et au choix de COURTISH – GAME OF WORKS, lui retourner sans délai
les Informations en sa possession et/ou reproduites sur un support matériel (en ce compris toute
copie) ou les détruire, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, une attestation signée
attestant la bonne destruction des Informations devra être délivrée par le Client.
Le Client reconnaît en outre qu’aucune stipulation de la Licence ne peut être interprétée comme
obligeant COURTISH – GAME OF WORKS à divulguer une Information ; et que la divulgation
par COURTISH – GAME OF WORKS d’Informations ne saurait, en aucun cas, être interprétée
comme conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur ces Informations, le
Client s’interdisant de rechercher une quelconque protection au titre de droits de propriété
intellectuelle sur tout ou partie des Informations ;
9.3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à tout ou partie des Informations pour
lesquelles le Client peut apporter la preuve écrite d’une exception légale.
9.4. Les obligations de confidentialité et de non-usage prévues au titre du présent article demeurent
valables jusqu’à ce que le dernier droit sur les Informations tombe régulièrement dans le domaine
public.
9.5. Aucune disposition de La Licence, ni l’accès à « Courtish » et/ou aux Services, n’implique de
transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de COURTISH – GAME OF WORKS
au profit de l’un quelconque des Utilisateurs. Les Utilisateurs s’interdisent de porter atteinte, en tout
ou partie, directement comme indirectement, à « Courtish » et/ou aux Services.
9.6. Le contenu de « Courtish », et notamment les Données, sons, images, photographies, vidéos,
écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc.
sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à
COURTISH – GAME OF WORKS. Tous droits en sont donc réservés et expose tout contrevenant
aux sanctions civiles et pénales en vigueur.
9.7. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGAU, le nom « Courtish », les logos, les
noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus
sur « Courtish » sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de
services de COURTISH – GAME OF WORKS (collectivement, les « Marques »). Tout Utilisateur
s'engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement
écrit préalable de COURTISH – GAME OF WORKS, ni à déposer ou protéger l’une quelconque
des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux
Marques. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux
figurant sur « Courtish » sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou
concession de droits en vertu des marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des
CGAU ou par toute autre disposition contenue sur « Courtish », et tous les droits attachés aux
Marques sont réservés par COURTISH – GAME OF WORKS ou les détenteurs respectifs.
Article 10 : Garanties – Responsabilité
Les fonctionnalités de « Courtish » sont définies dans l’offre de COURTISH – GAME OF
WORKS. aucun autre objet ou garantie que l’existence matérielle de « Courtish » n’est donné par
COURTISH – GAME OF WORKS.
L’utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services se font a ses
seuls risques. les données obtenues dans le cadre de l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services
sont fournies « telles quelles » et sont « mises a disposition » sans aucune garantie, déclaration,
représentation, condition, engagement ou terme – exprès ou tacite – statutaire ou autre – incluant
notamment, mais sans s’y limiter, sans aucun engagement de qualité, durabilité, performance,
fiabilité, absence de contrefaçon ou de violation de droit d’auteur, pertinence, adéquation a un
quelconque usage que ce soit, pas plus quant a leur légitimiste, légalité, validité, exactitude,
authenticité, fiabilité, complétude, actualité, ou quant au droit de librement exploiter ces données
résultant de l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services. COURTISH – GAME OF WORKS ne
saurait ainsi être responsable de toute interaction ou transaction entre utilisateurs.
Toutes ces garanties, représentations, conditions, engagements et termes sont exclus des CGAU.
dans la mesure de ce qui est autorise par la loi applicable, COURTISH – GAME OF WORKS ne
donne aucune garantie de ce que « Courtish » et/ou des Services correspondent aux besoins des
utilisateurs. COURTISH – GAME OF WORKS n’est en tout état de cause tenue que par une seule
obligation de moyens. en aucun cas, COURTISH – GAME OF WORKS, ses dirigeants,
actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un
utilisateur et/ou toute autre personne affectée par « Courtish » et/ou les Services, de tout dommage,
y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, corporels ou incorporels,
dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services, ou
tout autre dommage provenant de: (I) la violation des CGAU par un ou plusieurs utilisateur(s) ;
et/ou (II) l’indisponibilité, le ralentissement, le dysfonctionnement de « Courtish » et/ou des
Services ; et/ou (III) toute difficulté technique affectant « Courtish » et/ou les Services ; et/ou (IV)
incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, « Courtish » et/ou les Services ; et/ou (V) toutes
erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires, virus, chevaux de Troie ou éléments
affectant la bonne utilisation de « Courtish » et/ou des Services ; et/ou (VI) accès non autorise ou
altère à « Courtish » et/ou aux Services, ainsi qu’a leurs résultats, et/ou (VII) toute autre incapacité
de COURTISH – GAME OF WORKS, même si celle-ci a été alertée de la possibilité de tels
dommages, et ce, quelque soit la forme de l’action intentée (exécution contrat, action civile ou
autre).
Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaîtraient pas les exclusions ou limitations de
responsabilité pour les dommages consécutifs a l’utilisation de « Courtish » et/ou des Services, les
exclusions non reçues ne s’appliqueront pas a l’utilisateur devant ces juridictions, étant précisé
qu’en tout état de cause, la responsabilité de COURTISH – GAME OF WORKS sera limitée a la
somme globale forfaitaire de cinq cents (500) euros. tout utilisateur accepte de surcroît que
COURTISH – GAME OF WORKS ne soit pas responsable et ne pourra être tenue responsable
envers lui, pour toute information rendue publique de par l’utilisation de « Courtish » et/ou des
Services et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données par
un quelconque utilisateur. en outre, COURTISH – GAME OF WORKS n’est pas responsable des
plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGAU,
incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes
mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits a l’image, diffamation,
harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale,
etc.
Article 11 : Résiliation
Les CGAU prennent effet dès leur acceptation et demeurent en vigueur, sauf résiliation dans les
conditions définies ci-dessous, pour la durée de la Licence, sauf autre durée prévue aux CGAU.
COURTISH – GAME OF WORKS peut, en cas de difficultés techniques ou de violation des CGAU
par un Utilisateur, résilier les CGAU et/ou limiter ou interdire l’accès dudit Utilisateur, à tout ou
partie de « Courtish » et/ou des Services, et/ou cesser la commercialisation de tout ou partie de
« Courtish » et/ou des Services, et/ou en modifier les conditions d’exploitation.
Dans le cas où COURTISH – GAME OF WORKS suspend, résilie ou bloque l’instance/le compte
d’un Utilisateur, ce dernier ne doit pas tenter de se réenregistrer, de se connecter sous l’identifiant
d’un autre Utilisateur ou de donner de fausses informations pour créer un nouveau compte, sans
l’autorisation préalable de COURTISH – GAME OF WORKS. En cas de résiliation des CGAU,
pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement et définitivement
toute utilisation de « Courtish » et/ou des Services.
Aucun Utilisateur ne pourra tenir COURTISH – GAME OF WORKS responsable ou prétendre à
une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de terminaison des CGAU, comme de
l’Abonnement, quel qu’en soit l’auteur ou la date.
La résiliation des CGAU n’exonérera pas les Utilisateurs de leurs obligations au titre des CGAU (y
compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de
confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des CGAU pendant une période de quinze (15)
ans à compter de la date effective de résiliation.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date, les sommes versées à COURTISH –
GAME OF WORKS demeureront acquises à celle-ci et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Toute résiliation en cours d’Abonnement, n’exonère de surcroit pas le Client du règlement
immédiat, au plus tard à la date effective de résiliation, au profit de COURTISH – GAME OF
WORKS, de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement en cours jusqu’à son terme
initial et, le cas échéant, des Services fournis jusqu’à leur terme convenu.
Article 12 – Indemnisation
Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir COURTISH – GAME OF WORKS,
et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit
limitative, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs, son personnel et ses partenaires, de
toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous
dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de « Courtish »
et/ou des Services, en violation des CGAU.
COURTISH – GAME OF WORKS pourra intenter tout recours à sa disposition, en droit et en
équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGAU
et d’empêcher l’Utilisateur concerné de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser
« Courtish », en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des CGAU.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de « Courtish » et/ou des Services, COURTISH –
GAME OF WORKS se réserve le droit signaler l’infraction aux autorités administratives,
judiciaires et/ou policières.